Loi pour un bâti agricole habitat et technique lié à la terre et avec obligation d’un usage de destination
La loi foncière sépare les bâtis agricoles et les bâtis agricoles servant d’habitation de la terre qu’elle permet de travailler.
Cette séparation permet de revendre ce bâti de manière indépendante et prive le prochain propriétaire de son outil fondamental : le hangar de travail et l’habitation, ce qui le met en difficulté par rapport au vol et simplement au temps gagné quant on a tout sur place.
Autre perversion du sujet, c’est que la vente du bâti à des non agricole est le seul moyen de valoriser l’antécédent de l’agriculteur pour lui permettre de partir à la retraite avec un pécule suffisant pour ne pas aller à la soupe populaire dès la première année de sa ridicule retraite agricole.
Le problème concomitant est que le suivant demande très justement (économiquement et socialement) de bénéficier d’un permis de construire pour travailler efficacement.
Cela devient souvent une astuce : pour avoir une maison en zone non constructible, il suffit de devenir agriculteur, et quand on a construit on revend les 4 ânes ou 3 pur sang arabes et on laisse les terres en friches en profitant d’une maison à la campagne ce qui est une sorte de bras d’honneur à l’élu qui n’apprécie pas.
Le suivant honnête candidat qui demande un permis aura toutes les difficultés du monde pour obtenir son dû, jusqu’à être obligé de faire un procès pour abus de pouvoir et obtenir raison (exemple au Pouget où le maire a été condamné à 800€ d’amende pour abus de pouvoir)
Cette situation est extrêmement dommageable pour l’agriculture, la spéculation et l’engagement des élus afin d’aider le développement d’une agriculture de proximité pour les zones urbaines, et une agriculture non cumularde pour les zones rurales.
Nous demandons en conséquence que le bâti agricole et l’habitation agricole d’un lieu soient définitivement liées à la terre avec obligation de travailler la terre dans la logique de ce qu’elle peut produire en favorisant les structures écologiques et durables.
Par exemple
a) 25 ha de terre de piémont ou mi-altitude non irrigables peuvent convenir à l’installation d’un boulanger paysan. La terre et les bâtiments devront rester dans cette orientation de culture sans interdiction de l’enrichir par de l’agroforesterie ou de la culture de plantes aromatiques et médicinales.
b) 10 ha de terre irrigables sans grosses pentes exposées sud devront être réservées à des vergers ou du maraîchage avec là aussi possibilité d’orientation agroforestière
c) 2 Ha de très bonne terre plane non inondable permettent l’installation d’un maraîcher de manière rentable
Un tableau des affectations sera établi dans les scott pour délimiter les zones, ce qui existe déjà en partie dans les classement MSA pour évaluer les cotisations sociales.
